Je suis commerçant, je demande une indemnisation suite à des travaux publics

Code de suivi

JKGCKVGS

Étapes

  1. 1 4 Informations (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Adresse
  3. 3 4 Demande
  4. 4 4 Validation

Je suis commerçant, je demande une indemnisation suite à des travaux publics

Ce formulaire est destiné aux commerçants, artisans et professions libérales subissant une perte de chiffre d'affaires liée à des travaux en cours sur le territoire métropolitain